R. 322-13 du même code. 6.

12 de la même loi : " I. - Par dérogation aux dispositions des articles L . 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de

types obligatoirement applicables aux services publics communaux et intercommunaux exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ; que les dispositions de l'article L. 322-1 du même code

le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I.

des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 324-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " ... tout licenciement, individuel ou collectif

) ; qu'aux termes de l'article 332-32 de ce même règlement général, dont les dispositions ont été reprises à l'article 322-32 : La livraison d'instruments financiers consécutive à une opération effectuée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs

de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ; 2°) de mettre

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I.

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

R. 322-3 du même code, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles Lp. 322-1 et Lp. 322-2 ; 4.

général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe trois ; Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

tribunal s'est prononcé sur ce moyen ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni des

départemental du travail et de l'emploi de Paris rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation spéciale instituée par l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision