X..., à compter du 30 septembre 1989, ne peut être regardée comme se bornant à accepter sa démission mais comme une mesure d'éviction de son emploi non précédée de la procédure disciplinaire réglementaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêt du 27 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

, la suspension de l'exécution, d'une part, des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 respectivement modifiant l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et insérant un

X... à l'impôt sur le revenu sera calculé en admettant comme charges déductibles les sommes de 15 121 F pour 1974 et 17 581 F pour 1976. Article 2 : M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

paragraphe 1 de l'article 8 du règlement ne peut être légalement accordée sur le fondement du c) de son paragraphe 3 que si la décision initiale autorisant l'entrée du ou des spécimens dont s'agit sur

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

) de condamner l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser les sommes de 3 049 euros et 3 811 euros, correspondant respectivement aux frais exposés par

une adaptation mineure des règles du plan d'occupation des sols au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'elle n'était au surplus rendue nécessaire ni par la nature du sol, ni par la configuration

A...et de l'EARL de l'Entente, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

3, que la " fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat ", d'autre part, en son article 6, que " le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

3, 10 et 11 ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose qu'à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable " peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il justifie qu'il

) de mettre à la charge de la Commission la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.