besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donné l'article 19-II de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

L.12 et R.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25

; 1O - REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE LA SOMME DE 17 237, 45F

au sens des dispositions précitées de l'article L.12H du code des pensions civiles et militaires de retraite, il en va différemment des années de navigation effectuées par l'intéressé pour obtenir le

R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "( ...)

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 366388

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, "sont considérés

-2138 du 10 septembre 1945 modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ; Vu le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1990

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 662 455 euros.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles