Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 décembre 1979

VU 1O   SOUS LE N 8898 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRES LE 20 JUILLET 1977 ET LE 16 SEPTEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR M. GLASSON X... QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N 502 ;    2O - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU 2O   SOUS LE N 13 136, LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1978 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1O - REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE LA SOMME DE 17 237, 45F ET A M. Y... LA SOMME DE 75 190, 53F ;    2O - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS N 8 898 DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136 DU MINISTERE DES TRANSPORTS SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1973, VERS VINGT HEURES, M. Y..., ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N 502 AUX ABORDS DU LIEU-DIT "LA TABOURETTE" , LA CHAUSSEE ALORS EN REFECTION N'AVAIT PAS RECU SUR TOUTE SA LARGEUR UN REVETEMENT D'ENROBES NEUFS ET COMPORTAIT SUR SON COTE DROIT, A TRENTE CENTIMETRES D'UN ACCOTEMENT IMPRATICABLE, UNE DENIVELLATION LONGITUDINALE DE 5 A 6 CENTIMETRES ;
QUE LA SIGNALISATION MISE EN PLACE, CONSTITUEE DE PIQUETS DE CHANTIERS COMPORTANT UN CATADIOPTRE, PLANTES TOUS LES CENT CINQUANTE OU DEUX CENTS METRES A LA LIMITE DE L'ACCOTEMENT, NE POUVAIT SUFFIRE A PROTEGER LES CONDUCTEURS DE VEHICULES A DEUX ROUES CIRCULANT LA NUIT DU DANGER QUE PRESENTAIT CET OBSTACLE, COMPTE TENU DE LA FAIBLE PUISSANCE D'ECLAIRAGE DONT SONT DOTES LES CYCLOMOTEURS ET DE L'OBLIGATION QUI LEUR EST FAITE DE ROULER A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE CETTE SIGNALISATION INSUFFISANTE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Y..., QUI EMPRUNTAIT TOUS LES JOURS LE TRAJET DE SAINT-JEAN DE BOURNAY A VIENNE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ROUTE NATIONALE N 502, COMMENCES UN MOIS AUPARAVANT ; QUE LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT, IL AVAIT DEJA ROULE SUR PRES DE 8 KILOMETRES ET RENCONTRE SUR SA DROITE UNE TRENTAINE DE PIQUETS MUNIS DE CATADIOPTRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'A PAS FAIT PREUVE DE L'ATTENTION ET DE LA PRUDENCE NECESSAIRES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN LIMITANT AUX TROIS QUARTS LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT RESTER A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE DES LORS NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, NI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. Y... ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 100 000F LA REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE SUBIT M. Y..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33% ET SOUFFRANT REGULIEREMENT DEPUIS SA CHUTE DE CRISES D'EPILEPSIE QUI L'ONT CONDUIT A OCCUPER UN EMPLOI MOINS QUALIFIE, LES PREMIERS JUGES N'ONT NULLEMENT MAJORE LES TROUBLES QUI FRAPPENT L'INTERESSE, AGE DE 25 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FIXE A 123 237, 45F. LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136 DU MINISTRE DES TRANSPORTS, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE, A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.