. ; Vu le jugement du 3 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en application de l'article L.511-1 du code du travail, a transmis

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail de la Meuse en date du 2 juillet 1976 autorisant ladite société à licencier pour motif économique M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la demande formée par la société DES

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 1985, enregistré le 25 octobre 1985 de l'appréciation de la légalité de la décision tacite de l'inspecteur du

être tenu de donner les informations prévues au 7e de l'article R.321-8 du code du travail ; qu'il est constant que le projet de licenciement litigieux portait sur cinq salariés ; qu'ainsi la société GALLODANA

Versailles pour connaître de l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article

et de l'emploi de la Seine Maritime a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme Régine Y... de son emploi au service de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

-B.T.P.), parmi lesquels figurait M. d'X..., n'est pas au nombre de celles auxquelles s'applique la procédure instituée à l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif de Bordeaux n'en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, en

Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi, en application de l'article L.511-1 du code

L. 321-3 et L. 321-9 du code du travail, à vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation ; qu'ainsi, en admettant que, comme le soutient M.

L.511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 24 septembre 1985, a déclaré légale la décision du 18 mars 1985 de l'inspecteur du travail de la 7ème section

X..., demeurant ... au Havre (76620) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en application de l'article L.511-

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... ; Vu la lettre du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat