garantie relatif à la partie facultative de ce régime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir décidé, en violation de l'article

Bernard X..., demeurant ... à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 511

L.511 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de retrait de l'autorisation tacite du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme Françoise X... par la société Macober ; Vu 1° l'ordonnance

, la cour d'appel a donc violé l'article 1er du Code du travail maritime, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que si, lorsqu'elle est insérée dans un contrat de travail, une clause

Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

L. 511 du code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui a relevé que l'arrêt

l'APF au profit de la juridiction administrative et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 1992, pour violation des articles

ceux d'agent de service, ne participait pas directement et effectivement à l'exécution même du service public conféré au CROUS, qu'elle était employée dans les conditions de droit privé au sens de l'article

Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure

été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit,

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L.511-3, MODIFIE PAR LA LOI NO 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail