75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La somme de 422 500 F mise à la charge de M. X... par l'article 5 du même jugement est ramenée à 140 833 F T.T.C.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, qu'il n'a au demeurant pas identifié comme un générique d'une des spécialités Lipanthyl, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant

R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur

1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1971, "LA PATENTE EST DUE

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

Vu 1°) sous le n° 70 142, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1985, renvoyant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 ; Vu le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la S.A.

L. 1411-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.