1ER DE LADITE DELIBERATION : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNES A L'ARTICLE 2.

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

L. 340-1 et suivants du code de commerce.

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

L. 441-1-1 du code du commerce.

perdante" au sens du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'ainsi, ils ne sauraient être condamnés à payer à M.

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14.

la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE est rejetée.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

janvier 1990 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a regardé la demande de Mme X... comme tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1990

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 pour condamner le demandeur à payer au défendeur la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

32 de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 720-10 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial, saisie d'un recours contre la décision

administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5811 et suivants ; Vu le décret n° 76148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux