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317 résultats pour « article L.223-14 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459421.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie, la requête de M.

Source officielle

Page 11 sur 16

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494725.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886675

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

) ; qu'aux termes de l'article 256 du même code : I.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886611

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser et fidéliser celui-ci en lui offrant la perspective à long terme de divers gains à réaliser lors de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833601

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL) -Arrêtés ordonnant en application de l'article L.221-17 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812122

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

R. 222 du code des tribunaux administratifs : Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019635

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

L. 951-12 à L. 951-14 du nouveau code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, lesquels reprennent les dispositions des articles 356 à 359 de l'ancien code rural ; qu'il

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 19 à 21 ci-dessus, le tarif maximum de 380 euros TTC fixé par l'article 1er du décret attaqué ne saurait être regardé comme une

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603880

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619888

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

indemnités de retard y afférentes auxquels la société Z... a été assujettie par voie de rôle individuel au titre de l'année 1965 ; 2° la décharge des droits et indemnités de retard contestés ; Vu le code

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039456998

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par une ordonnance du 3 avril 2012, le président de la première chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756382

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la ville la somme de 222 468,14 F ; qu'il y a lieu par suite d'annuler cet article, ensemble l'article 6 du même jugement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602005

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. (...) " ;

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955167

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle