Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 19 à 21 ci-dessus, le tarif maximum de 380 euros TTC fixé par l'article 1er du décret attaqué ne saurait être regardé comme une

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

5 du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, dans sa rédaction applicable au présent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la ville la somme de 222 468,14 F ; qu'il y a lieu par suite d'annuler cet article, ensemble l'article 6 du même jugement

X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code

du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par deux décisions des 12 août et 13 décembre 2013, l'administration fiscale a rejeté ses demandes, formées le 18 juillet 2013, de restitution des sommes totales respectives de 153 853 euros et 245 228

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

B de la décision prise sur cette demande. 3.D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable le 18 juillet 2017, date à laquelle M.

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

L. 430-5 et suivants du code de commerce et qu'elle n'a pas rendu publics les engagements considérés comme confidentiels ; - l'Autorité de la concurrence a omis de prendre en compte plusieurs risques

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du préjudice résultant pour la COMPAGNIE "COTE DES ISLES" des traversées qu'elle

d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement

; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale, et qui déroge sur ce point aux dispositions de l'article R. 162 du même code : "L'avertissement du jour où la requête sera portée

1649 septies du code ; Considérant que, si les dispositions à caractère interprétatif du 3e alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 74, II de la loi n° 82-1126