A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

L 436-1 du code du travail applicable aux membres du comité d'hygiène et de sécurité en vertu de l'article L 236-11 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou

Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande

-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

2 et 79 de la loi du 29 juillet 1982 ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 3 juillet 1985 : Considérant que les dispositions de l'article 8-1 du cahier des

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code des tribunaux

du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision n° 4043 du 11 avril 2016 du Tribunal des

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-àdire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ....

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ".

disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233

-1 du code de justice administrative.

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

31 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.