bénéfice distribuable est constitué, selon l'article L. 232-11 du code du commerce, par " () le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de tenir compte du bénéfice réalisé par la SELARL Defferrière-avocat en 2021 dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 232-11 du code du commerce

L. 232-12 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L 232-11 du Code de commerce, c'est-à-dire après décision de l'Assemblée Générale et que c'est la raison pour laquelle il s'oppose aux demandes formulées par Maître [F] [P] es qualité de mandataire à

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

L. 232-11 et L. 232-12 du Code de Commerce. 2.

L 232-11 du code de commerce puisqu'il fait partie des réserves de la société pour un montant supérieur à la réserve légale.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la clause 12 des mêmes statuts types " Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être

Selon les termes de cette clause, que le juge ne peut dénaturer, les parties ont convenu de prendre en compte uniquement les remontées de dividendes, légalement définies à l'article L. 232-11 du Code de

Mesdames [R]-[X] [Y], [V] [Q] et [O] [X] demandent à la Cour de : Vu les articles 582 et suivants, 815 et suivants, 1844 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 232-11 du Code de commerce et les

L. 232-11 du code de commerce en le prévenant clairement de l'impossibilité au regard des exigences légales de procéder à la distribution envisagée et en l'avertissant de la question du montant des capitaux

de l'article R. 232-11 du code de commerce, d'une publication régulière au BALO. tandis que celles-ci figuraient, à titre d'avertissement, en première page de tous les documents de référence de la société

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

En ce qui concerne les revenus distribués : 11. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce.

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.