D'autre part, les dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qui visent à contrôler le respect des règles d'urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction

Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne et les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce prohibant l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante

4 de l'arrêté du 16 janvier 1992 du maire d'Antony ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-183/22 de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 581-9 du même code : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

L. 425-7 du code de l'urbanisme et de documents d'urbanisme : 6.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, son article L. 421-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

mars 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-42 ancien et L.460-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L. 420-3 du code de commerce : Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant

Toutefois, en vertu de l'article R. 811-5 du même code, les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 de ce code s'ajoutent à ce délai.

R. 424-15 ; que l'article R. 424-15 du même code dispose que : Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

. ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n°