Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

exploité dans le cadre d'un louage de choses et, par suite, à ce qu'il soit qualifié de bien donné en location, au sens et pour l'application de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts

L. 152-1 du code de la voirie routière qui ne confèrent pas d'accès direct aux propriétés riveraines, le dossier soumis à enquête publique devait être complété, comme le prescrit l'article R. 152-4 du

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

." ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-623 du 2 mars 1982 ;

1er de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, à laquelle renvoie l'article L.381-1 du code des communes : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements

de la route, notamment l'article R. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 212-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, par son article 12, l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comme étant l'établissement public