Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime régissant

; Vu le code pénal et notamment ses articles 453 et 454 ; Vu le code rural et notamment son article 276 ; Vu la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 1 à cet accord, en date du 23 juin 2015 : " L'article VI-4 concernant les modalités de paiement est modifié comme suit () / A partir du 1er janvier 2016, dans

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code de justice administrative

2021-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

adoptée à Genève le 11 juillet 1947 ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, relative aux procédures de passation de certains

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 novembre 2006, ensemble son annexe intitulée " guide d'application

de l'environnement, notamment son article L. 341-11 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article

L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, désormais repris à l'article L. 733-1 du code de la fonction publique,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de

le code de la route ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, notamment son article 14 ;

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.