26, QUE "LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION DURE DEUX ANS" ET, DANS SON ARTICLE 30, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 16 JANVIER 1975, QUE LES ELEVES JUGES APTES PAR LE JURY

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1933 modifié par le décret n° 93-1237

A...au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme F...et M. D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le jugement n° 95 1205 du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé devant le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 85-1524 du

L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de

L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de

118 ter du règlement n° 1234 /2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et du 2 de l'article 118 quater du même règlement, que le cahier des charges d'une appellation d'origine protégée doit comporter les éléments

savoir, en ce qui concerne le lot n° 1, les qualifications 1232 et 2113 ainsi qu'un effectif minimum de 51 personnes ; qu'il ressort de l'article 3 de ce même règlement que les candidats devaient notamment

de rapport de présentation : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols ... est accompagné d'un rapport de présentation" ; qu'il suit de là

du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

du 16 novembre 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

) ; que l'article 31 de la même loi a permis à LA POSTE d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M.

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du