Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 20 octobre 1982
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007683935
- Date
- 20 octobre 1982
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence - Egalité devant la justice - Dispense, par le président d'un tribunal administratif, de conclusions du commissaire du gouvernement [décret du 17 juin 1980]. | 54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Dispense, par un président de tribunal administratif, de conclusions du commissaire du gouvernement [décret du 17 juin 1980] - Régularité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 20 octobre 1982
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007683935
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel