Vu 1°), sous le n° 157 275, la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ..., à Saint-Léger du X...

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 avril 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions des requérantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 à 47 et de l'article 49 du décret du 31 mars 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..

L. 712-9,3°) du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

A le versement à l'université Paris Nanterre de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques paritaires (...) connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement

Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur-Marne annulant la décision du directeur

jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la société France Télécom le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

"LA LUTECE" par l'article 2-1° du jugement du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Versailles est portée à 48 655,73 F.

supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le code de justice administrative ;

000 euros à verser à chacun des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 000 F la valeur de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 décembre 1989 est annulé.

PLANCHAT, demeurant à Endoufielle, l'Isle Jourdain (32600) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs

et tendant : 1°) à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 janvier 1995, rejetant ses conclusions dirigées contre l'article 1er de la décision du ministre délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Hérault à une astreinte de 5 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CADRES PARISIENS DES SERVICES PUBLICS ET DEPARTEMENTAUX dont le siège est 3,