décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

60, la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, et notamment ses articles 9 à 11, la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 40-I, la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, et notamment son

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 182 780 de la SOCIETE PARCHEMINER CARRIERES

alinéas de l'article L. 356 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés.

conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29 ( ...)

Y..., AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DOIT ETRE RAMENE DE 12 782 F A 7 838,40 F ; QUE LE MINISTRE EST, DANS CETTE MESURE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 20 juillet 2001 tendant à la mise en oeuvre des décrets n°s 2000-789

X... sont soumis à l'impôt sur le revenu sous le même article au nom du foyer fiscal de M.

X... la révision de sa pension militaire de retraite sur l'indice brut 785 à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 1982. M.

des actions "Abeille SA" cédées et celle qui avait été retenue lors de l'opération d'échange comme un avantage accordé par la société mère à sa filiale, et a réintégré la somme correspondante, soit 993 784

Yves X..., demeurant ..., sa décision lui refusant le bénéfice de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956, qui constitue la garantie par l'Etat des droits à pension acquis au titre d'une activité

43 de la loi du 5 août 1920, elle a donné, en même temps, force de loi à l'article 789 du code rural qui en reprend les prescriptions ; que, l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à

créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes

en date du 13 juin 1980 modifiée par une délibération du 29 juin 1984, comporte un indice terminal inférieur à l'indice brut 780 ; que M.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-782

de type d'acrotères industrialisés bordant les terrasses et par le mode de fixation de ceux-ci ; que ces désordres engagent à l'égard de l'office, sur le fondemnt des principes dont s'inspirent les articles

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 559 788

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 avril 1987 par laquelle il a ramené l'indemnité à laquelle il a droit de 1 727 703,50 F à 782