Aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 24 avril 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, aux auteurs des deux textes attaqués d'élaborer un décret et un arrêté conformes à la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter

pour interrompre le délai précité de deux ans ; Considérant d'autre part que les dispositions de l'article R.315-30 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'arrêté d'autorisation devient également

CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET 5 AOUT 1959, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

L'article 79 de la loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant certaines

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

militaires ; que de tels faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier la mesure conservatoire de mise à pied immédiate prise, sur le fondement de l'article 22 du règlement du personnel

des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

1154 du code civil, de faire droit à cette demande de capitalisation tant à la date du 16 décembre 2008 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'enfin, il y a lieu, dans les circonstances

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; QUE SI, AU 25 JUIN 1975, UNE AUTRE DEMANDE DE CAPITALISATION A ETE FAITE, IL N'ETAIT PAS DU A CETTE DATE UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE CETTE

A demande qu'il soit enjoint au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

chaque facturation, ces intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 50 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958

en ce qui concerne les autres chefs de préjudice dont elle demande le remboursement, et ne peut se prévaloir, devant la juridiction administrative, des dispositions de l'article 700 du nouveau code de