A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Article 5 : La ville de Vesoul est condamnée à verser à Mme X... la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts.

Selon l'article 5 de ce texte : "Les personnes visées à l'article 4 ci-dessus qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles (...)" ; que ces dispositions, confirmées par l'article 4 de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés

ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 : "LES TRAVAUX DE DESTRUCTION D'OUVRAGES MILITAIRES DE TOUTE NATURE ETABLIS PAR L'ENNEMI OU

moins deux fois par an, cette disposition n'est pas applicable au second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères qui est institué et régi par les dispositions des articles

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 juillet 1975 du préfet du Val-de-Marne, qui prévoient les modalités selon lesquelles

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4 et 5, ci-dessus analysés, du décret du 15 mars 1993, des mesures de caractère permanent, ne procédant pas de l'application de l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

pour les opérations suivantes : ... opérations des économats et établissements similaires ..." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à la 6ème directive dont l'article

d'huiles usagées ; que pour atteindre les objectifs définis par cette directive le Premier ministre a donc pu légalement, compte tenu de l'intérêt général, prévoir par les dispositions combinées des articles

Aux termes de l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dans chaque établissement public local

qu'elle était fondée à s'en prévaloir ; - la Norvège n'a pu valablement accepter la responsabilité de l'examen de sa demande ; - l'administration a méconnu son droit à l'information garanti par les articles

du règlement intérieur, mais à l'article 4-4-5, un rappel des dispositions du code du travail relatives au droit de tout salarié de se retirer d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, cette

L. 122-41 du code du travail et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants ; Considérant qu'en vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté du 2 octobre 1991 du MINISTRE DE L'EDUCATION