De même, par les articles 37 et suivants notamment l'article 40 contesté, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson sous réserve des activités de livraison et de vente à

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : () / 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser

le ministre de l'environnement et du cadre de vie, à la condition que les auteurs de ladite demande renoncent expressément à exercer le recours spécial au ministre ouvert en une telle occasion par l'article

statutairement l'assemblée" ; qu'aux termes de l'article 43 "la demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue

des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

4 du décret du 17 juillet 1984 ; Sur la méconnaissance de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3, dernier alinéa, du code de l'expropriation : "la

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

électromagnétiques " ; que l'article L. 43 du code donne mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif de l'Etat, notamment de coordonner " l'implantation sur

Par son arrêt C-48/19 du 5 mars 2020, X-GmbH c/ Finanzamt Z, la cour a également relevé, aux points 42 et 43, que " les États membres doivent, en premier lieu, s'assurer que l'exonération prévue [par ces

Sauf pour les décisions exclusivement relatives aux opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés et pour les décisions prévues au premier alinéa du X de l'article 34 et au II de l'article 43, il peut demander

attaqué a pu légalement ne prévoir pour les praticiens hospitaliers ni des congés de formation syndicale ni le droit de bénéficier de dispenses de service ; Sur l'article 43 : Considérant que le moyen

L'article 4 de ce décret dispose que " Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique ".

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

Aux termes de l'article 42 du même règlement, relatif aux contrôle sur place des demandes d'aides liées aux animaux et des demandes de paiement au titre des mesures de soutien liées aux animaux : " 1.

aux articles R. 593-44 et R. 593-45 ".

Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25. / Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15. / Toute

) ; qu'aux termes de l'article 321-42 du même règlement général également dans sa rédaction alors applicable : La réception et transmission d'ordres, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers et le