Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.

C... et Mme B... une traduction en russe de leur ordonnance ou l'assistance d'un interprète pour préparer leur requête d'appel. 8.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'AFLD.

En l'état de l'instruction, ne se trouvent placés en confinement sanitaire que les nouveaux arrivants au titre de la quatorzaine dont ils font l'objet à titre préventif.

sa demande d'admission au séjour et au préfet de Paris de lui indiquer un lieu d'accueil dans les vingt-quatre heures ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre

française du 8 février 2018 réputant approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 3 avril 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

principal sur l'ensemble du territoire national et, à titre subsidiaire, sur le territoire de la Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération Sud Santé Sociaux ; Considérant ce qui suit : 1.

, soumise au respect des principes de nécessité et de proportionnalité ; - de prendre toute mesure pour que le secret médical soit garanti lors des extractions médicales à l'égard du personnel pénitentiaire

Au demeurant, il résulte des données fournies par l'administration que plus d'un tiers des librairies indépendantes pratiquait déjà la vente en ligne.

Par suite, les moyens tirés de ces deux atteintes ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à leur légalité.

par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

A au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel et en cassation.

principal, de rejeter la demande présentée par Melle Chau devant le juge des référés de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge Melle Chau ; 4°) à titre

J... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

La liste de ces Etats tiers a été fixée à l'article R. 711-2, inséré dans le même code par l'article 12 du décret attaqué. 21.