Il a été interjeté appel dudit jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre.

pour la SCEA La Frênaie, dont le siège est à La Frênaie, Noirterre, Bressuire (79 300) ; la SCEA La Frênaie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge

DANS UN DELAI DE 10 JOURS AU PLUS APRES L'EVENEMENT, OBJET DE LA DEMANDE DE PROLONGATION" ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... N'A PAS SIGNALE AU MAITRE DE Y...

refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures pour faire enregistrer sa déclaration de nationalité dans un délai de huit jours sous astreinte

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) dont le siège social est rue Claude Daunesse, BP 32 à Sophia Antipolis (06560) ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR (SORESCA) demande au Conseil d'Etat de prononcer

de la ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 6 avril 2007 tendant à bénéficier des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 afin de le garantir des condamnations civiles prononcées

Y ; Sur les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

contre lui par le juge pénal, fussent-elles non exécutées, ne sauraient, pour la durée de celles-ci, être prises en compte au titre de la condition de résidence habituelle énoncée par ces dispositions

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 15

fin d'année au titre de l'année 2022 ; - d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé d'instruire sa nouvelle demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte

des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-2 du

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

la République de le réintégrer dans son poste de juge au tribunal de grande instance de la Rochelle, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

, de prononcer la mise à disposition de M.

Vu la procédure suivante : La société Europinvestissement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 février 1990, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 19 juin 1992, le tribunal