Marc A demande l'annulation du jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes tendant à réviser la décision du 27 décembre 2004 par laquelle un nouveau

Marcel Paul, à L'Ile-Saint-Denis (93450) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Somme a autorisé M.

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a

ultérieure ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la Cour nationale du droit d'asile a pris en compte le contenu des procès-verbaux d'audition joints à la note en délibéré

, place de l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire ; M. et Mme J... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a

l'audition du conseil du requérant manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour régionale des pensions de Paris, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris

X... le 11 octobre 1983 ; que le fait que celui-ci a refusé d'examiner le dossier de M.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a,

juin 1996 par laquelle le jury du concours interne d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : clarinette, saxophone ou piano (session de 1996), a

Combles ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du

BAYA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine a

et 28 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur qui a produit le passeport jordanien du requérant ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 14 avril 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été

WAN SIN FAT, de Mme Rose D... née X... et de A... Daniel SANFORD et Alphonse B..., - les conclusions de M.