AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007916159
30 septembre 1996
30 septembre 1996
question préjudicielle, a, à la demande de la société anonyme Tartary, déclaré illégale la délibération de son conseil municipal en date du 29 mars 1990 fixant à 4,50 F par mètre cube le prix de l'eau potable
Source officiellePage 11 sur 31
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882971
28 avril 2014
28 avril 2014
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c.
Source officielle