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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007916159

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

question préjudicielle, a, à la demande de la société anonyme Tartary, déclaré illégale la délibération de son conseil municipal en date du 29 mars 1990 fixant à 4,50 F par mètre cube le prix de l'eau potable

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882971

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en application d'une convention du 18 avril 1969, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a mis en place une canalisation de distribution d'eau potable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633188

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X..., le 21 juillet 1982, les relevés de ses comptes bancaires et postaux relatifs aux années 1978, 1979 et 1980 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant,

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861448

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) " ; qu'en application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935738

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

conseil municipal de Vallica (Haute-Corse) a décidé d'instituer une redevance d'assainissement et en a fixé le tarif à 300 F pour "toutes les demeures ayant la possibilité de se raccorder au réseau eau potable

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

édecins que Mme D C a porté plaintec/Mme A B

ECLI:FR:CECHS:2024:485331.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article R. 4126-45 du même code : " L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. / () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024669859

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

établie et qu'en outre l'accès par la partie haute du terrain d'assiette n'imposait pas la création d'un septième niveau, qui pouvait être évité par une limitation de la largeur du bâtiment ou par une augmentation

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077305

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La valeur vénale de titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Dans le cas où les données nécessaires n'étaient disponibles que pour une partie seulement des secteurs géographiques inclus dans une zone, il était possible au préfet, sans que le principe d'égalité y

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067699

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE COMPTAIT, OUTRE SON PRESIDENT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658607

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

DEMANDENT QUE CES DIVERSES INDEMNITES SOIENT AUGMENTEES, TANDIS QUE GAZ DE FRANCE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, EN DEMANDE LA REDUCTION OU LA SUPPRESSION ; SUR LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA DAME

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009864

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

orphelins majeurs 25 000 F au titre du préjudice moral, aux orphelins mineurs 25 000 F au titre du préjudice moral et 150 000 F au titre du préjudice matériel pour chacun d'eux, lesdites sommes étant augmentées

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179000

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

./ Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796255

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

subies avant cette date ; que les pertes subies entre le 3 juillet 2007 et le 15 juin 2009 doivent être regardées comme une conséquence directe du refus de concours de la force publique qui a rendu possible

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé que l'augmentation importante des bases de la taxe professionnelle déclarées par la DCN en 2002 par rapport aux bases déclarées les années

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918545

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant que le schéma de cohérence territoriale du Grand Douaisis prévoit que sur les pôles relais, tels que la commune de Marchiennes, " (...) il est possible d'envisager des évolutions du maillage

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470044.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, l'ensemble des besoins les plus urgents, en constante augmentation, ne peut être satisfait.

Source officielle