68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

décembre 1973 ( ...)" ; que, dès lors que le projet présenté par la société "Carrefour" n'était pas destiné à modifier la part de la surface de vente du centre commercial existant affectée à un "centre auto

Article 2 : La demande présentée par les sociétés Auto 49, Anjou Location Auto et Avis devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si aux termes de l'article L.425-1 du code du travail "Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir que sur autorisation

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation

Driss X... ; 2- déclare légale la décision tacite d'autorisation de licenciement de M.

, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée ; que le recours contre la décision de refus conserve, en revanche, un objet lorsque l'autorisation finalement accordée ne peut être regardée

moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation

d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1990 du préfet de l'Aisne leur refusant l'autorisation

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN

administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 décembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail du Finistère a refusé de leur accorder l'autorisation

en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail le licenciement d'un délégué du personnel, ou d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation

maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande et qu'à défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 septembre 1972 :

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de stationnement de

l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation

B...et la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confirmant l'autorisation de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail