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424 résultats pour « bail unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032277

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié. » ; qu'aux termes de son article 3 : « Pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement peut notamment : / 1° Acquérir ou prendre à bail

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296321

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

4 983 m² sur lesquels, après avoir effectué des travaux de remblaiement, empierrement et goudronnage pour permettre l'accès aux véhicules, elle a fait installer deux structures accolées, formant un unique

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184146

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184148

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419322

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

code forestier n'a pas été méconnue, nonobstant l'absence d'autorisation distincte des propriétaires à une opération déterminée de défrichement ; - d'une dénaturation des stipulations des promesses de bail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007949502

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 17 mars 1987, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

des Côtes d'Armor établissant un programme de surveillance et d'alerte de la turbidité en complément des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 délivrant une autorisation unique

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463508.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

par rapport à la limite séparative, que cette règle ne s'appliquait qu'aux baies faisant face à la limite séparative ; - il a insuffisamment motivé son jugement s'agissant de la méconnaissance par le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Le moyen tiré de ce que la baisse uniforme des termes de sortie des PIR de Pirineos et d'Oltingue créerait une discrimination entre les utilisateurs doit donc être écarté. 11.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837352

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... a été fixée au 1er juillet 1983 ; qu'aucun de ces deux textes ne prévoit le versement d'indemnité compensatrice, en cas de baisse de rémunération consécutive à la titularisation ; Considérant que,

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038963

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, élisant domicile à "L'Etoile des Alpes", entrée C, Traverse des Eaux Chaudes, à Digne-les-Bains

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122352

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

Jean-Louis D..., maire sortant de Passy, demeurant 33, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175054

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

2000 par laquelle le président du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE- NORMANDIE a refusé de lui attribuer une licence de pêche de la coquille Saint-Jacques dans la baie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028659802

Admin. suprême

20 février 2014

20 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 572 du code général des impôts : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446831.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

très grandes dimensions à destination de l'industrie civile et militaire, est contrôlée par le groupe suédois SKF à travers la société par actions simplifiées (SAS) SKF Holding France, qui est son unique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472931.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

l'habitat (PLUiH) et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains

Source officielle

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