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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032277
16 juin 2008
afin d'assurer au palais de justice un environnement approprié. » ; qu'aux termes de son article 3 : « Pour la réalisation de ces objectifs, l'établissement peut notamment : / 1° Acquérir ou prendre à bail
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296321
23 décembre 2010
4 983 m² sur lesquels, après avoir effectué des travaux de remblaiement, empierrement et goudronnage pour permettre l'accès aux véhicules, elle a fait installer deux structures accolées, formant un unique
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184146
18 septembre 2015
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
CETAT:CETATEXT000031184148
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419322
2 novembre 2015
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485282.20240320
20 mars 2024
code forestier n'a pas été méconnue, nonobstant l'absence d'autorisation distincte des propriétaires à une opération déterminée de défrichement ; - d'une dénaturation des stipulations des promesses de bail
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949502
19 mars 1997
tant qu'il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 17 mars 1987, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées uniquement
ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413
13 avril 2022
des Côtes d'Armor établissant un programme de surveillance et d'alerte de la turbidité en complément des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 délivrant une autorisation unique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463508.20221014
14 octobre 2022
par rapport à la limite séparative, que cette règle ne s'appliquait qu'aux baies faisant face à la limite séparative ; - il a insuffisamment motivé son jugement s'agissant de la méconnaissance par le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431323.20211115
15 novembre 2021
, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036960389
23 mai 2018
Cet article prévoit, en outre, dans sa partie UG. 8.1 : " Dispositions générales : / 1°- Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244616
18 mars 2019
Le moyen tiré de ce que la baisse uniforme des termes de sortie des PIR de Pirineos et d'Oltingue créerait une discrimination entre les utilisateurs doit donc être écarté. 11.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837352
14 avril 1995
X... a été fixée au 1er juillet 1983 ; qu'aucun de ces deux textes ne prévoit le versement d'indemnité compensatrice, en cas de baisse de rémunération consécutive à la titularisation ; Considérant que,
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038963
4 avril 2001
Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, élisant domicile à "L'Etoile des Alpes", entrée C, Traverse des Eaux Chaudes, à Digne-les-Bains
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122352
6 février 2002
Jean-Louis D..., maire sortant de Passy, demeurant 33, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175054
25 octobre 2004
2000 par laquelle le président du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE- NORMANDIE a refusé de lui attribuer une licence de pêche de la coquille Saint-Jacques dans la baie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028659802
20 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 572 du code général des impôts : " Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et
ECLI:FR:CECHS:2023:446831.20230419
19 avril 2023
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
très grandes dimensions à destination de l'industrie civile et militaire, est contrôlée par le groupe suédois SKF à travers la société par actions simplifiées (SAS) SKF Holding France, qui est son unique
ECLI:FR:CECHS:2024:472931.20240506
6 mai 2024
l'habitat (PLUiH) et, à titre subsidiaire, de n'annuler cette délibération qu'en tant qu'elle classe en zone Nl la parcelle cadastrée section A n° 563, située sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains
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