1988 le bilan de la formation de M.

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés (...

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler

Requête de la société anonyme Soproci tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle

du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le

enregistrés les 5 mars et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de ce jugement.

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière

) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière

Par un pourvoi enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant

est connu et arrêté à la clôture du bilan, le caractère d'une créance actuellement acquise pour un montant déterminé ; que celle-ci doit donc être prise en compte à ce titre et pour ce montant dans le

Y..., constituent des écritures d'apport indissociables qui ont eu pour effet de conférer aux biens apportés à la société en participation et inscrits à son bilan, la valeur comptable pour laquelle il

FRERES ont fait apport à la société en participation constituée par elles, au 1er janvier 1976, des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan ; que la S.A.

Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

simplifiées Ateliers Mécaniques et Industries Spéciales (SAS AMIS), dont le siège est rue Alexandre Duchet à Montluçon (03100) ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AMIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00585 en date du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0602968/0602978

l'arrêt du 16 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler