B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-40-10

B... soutient que, dans l'un des bureaux de vote, certains électeurs, qui étaient candidats, ne seraient pas passés dans l'isoloir, que dans les bureaux n° 320 et 904, des bulletins de vote auraient été

mars 1995 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prescrit la fermeture un jour de la semaine des commerces de toute nature dans lesquels s'effectue la vente ou la distribution au public, de pains

de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme B... contre l'arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour d'appel de Lyon a jugé qu'il n'y avait pas lieu que ce capital fasse l'objet d'un paiement

Z..., gardien de la paix, a été placé en position de détachement, pour une période maximale de deux ans, auprès du département des Pyrénées-Orientales pour exercer, à compter du 15 septembre 2000, les

quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; En ce qui concerne les bulletins

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin

S'agissant du bulletin d'information et de la lettre signée par l'adjoint au maire : 6.

soumis au juge des référés que le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE a, sur le fondement de l'article 30 du code des marchés publics, fait paraître un avis d'appel public à la concurrence au bulletin

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

." ; Considérant que la société anonyme "SOLOMATEG" passe avec ses clients des conventions de location et de crédit-bail de matériels électrique, médical et téléphonique ; qu'en cas d'inexécution des conditions

A...a utilisé sa page " Facebook " intitulée " Mairie de Hermes " pour répondre aux questions de certains administrés ; 5. Considérant que la page " Facebook " créée par M.

Sans quitter la salle du scrutin, [l'électeur] doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe (...) ".

Considérant, en premier lieu, que Mme F épouse G soutient que, les bulletins de vote ayant été imprimés en nombre insuffisant, les membres du bureau de vote de Vaitupu I auraient d'abord récupéré des bulletins

définitif et la décision du 17 novembre 2000 prononçant sa remise à disposition du ministère de l'éducation nationale, ainsi que ses demandes relatives au versement de son traitement et à la délivrance de bulletins

unique, des listes ou des candidats différents. / A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ;

marchés publics et des accords-cadres ; qu'aux termes de l'article 2 cet arrêté : les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence (...) des marchés publics et des accords-cadres passés

mars 1989, d'une part, d'un tract imprimé mettant implicitement en cause les relations entre le secrétaire de mairie et l'une des deux listes en présence, non identifiée, d'autre part de quelques bulletins

de paye du 23 décembre 1980 en tant qu'elle n'accorde à M.

novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, publiée au bulletin