laquelle, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, il a déclaré que le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les modalités d'application de sa décision, en date du 9 mars 1993, de suspendre la participation des caisses

L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA), dont le siège social est ..., représentés par son directeur général en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE

d'assurance vieillesse n'a été versée par l'assuré social. 6.

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que

A...B...et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Considérant ce qui suit : 1.

le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS dont le siège est ... (17ème) ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Yvonne X..., - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et de déclarer que le décret

de mutualité agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non

de mutualité agricole à laquelle il est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non

maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises

la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1983 et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier 1984 et 30 mars 1984 présentés pour la CAISSE

En vertu de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte " des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

du régime d'assurance précité, une cotisation sur les avantages vieillesse versée aux personnes relevant de ce régime, par leurs organisations autonomes d'assurance vieillesse ; que le décret du 9 août

sociales ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-

de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles respectivement pour 1985 et 1986 et de déclarer que ces

du 27 décembre 2005 fixant pour 2004 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance