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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243865
8 mars 2006
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - soit
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762814
21 mars 2011
termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944690
24 novembre 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes
10 SS
CETAT:CETATEXT000008061680
22 mars 2000
l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364699
18 juin 2010
tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Lynda Ratiba A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081282
10 novembre 1999
JURIDIQUE DES FAITS -Question de savoir si la décision de mettre fin aux fonctions d'un fonctionnaire dans un emploi déterminé est prise dans l'intérêt du service ou présente un caractère disciplinaire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626760
16 décembre 1987
Liechtenstein mais preuve du caractère réel des opérations et de dépenses normales apportée.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992348
28 octobre 1998
devant une commission à caractère administratif.
CETAT:CETATEXT000029003682
28 mai 2014
Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel (...) 2.
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
rémunération des enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639358
26 janvier 1968
DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Absence de caractère industriel et commercial - Spectacle folklorique.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504
4 mai 2023
vertu du 7) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626710
24 octobre 2014
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.
CETAT:CETATEXT000007641294
13 juillet 1968
CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512920
23 juillet 2010
définies par les dispositions législatives qui déterminent l'organisation générale de la profession concernée ; que le moyen tiré de ce qu'elles attribuent une compétence exclusive au ministre pour déterminer
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623968
18 février 1987
Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188989
9 mars 2016
; / - le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713373
8 juin 2015
. / Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations
CETAT:CETATEXT000024669995
12 octobre 2011
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008050301
23 mai 2001
l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination
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