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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243865

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - soit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762814

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944690

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux "est déterminée au moyen de l'une des méthodes

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008061680

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364699

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Lynda Ratiba A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081282

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

JURIDIQUE DES FAITS -Question de savoir si la décision de mettre fin aux fonctions d'un fonctionnaire dans un emploi déterminé est prise dans l'intérêt du service ou présente un caractère disciplinaire

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626760

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Liechtenstein mais preuve du caractère réel des opérations et de dépenses normales apportée.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992348

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

devant une commission à caractère administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029003682

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel (...) 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

rémunération des enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639358

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Absence de caractère industriel et commercial - Spectacle folklorique.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464445.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

vertu du 7) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux./ II.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641294

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision par

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512920

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

définies par les dispositions législatives qui déterminent l'organisation générale de la profession concernée ; que le moyen tiré de ce qu'elles attribuent une compétence exclusive au ministre pour déterminer

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623968

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

Quandalle, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la détermination

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

; / - le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713373

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

. / Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669995

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008050301

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination

Source officielle

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