Conseil d'État · SECTION — 26 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639358
- Date
- 26 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Absence de caractère industriel et commercial - Spectacle folklorique. | 63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES -Spectacle donné dans un théâtre antique par la ville. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Chute dans un théâtre. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans le théâtre antique de Vienne.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel