les normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2 ; Considérant que l'article 13 du code des marchés public dispose : Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent

suite aux vérifications effectuées au Bangladesh auprès des autorités locales, il apparaît que l'acte de mariage des requérants ainsi que les actes de naissance de leurs trois enfants revêtent un caractère

En premier lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé

juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère

X... de ce que la commission départementale se serait fondée sur des motifs reconnus par la suite inexacts ou non déterminants par le tribunal administratif, pour estimer que sa comptabilité n'était pas

prépondérance du rôle de ses installations, elle exerçait cette activité non dans un bâtiment affecté à un tel usage mais dans un établissement industriel ; que le service a établi l'imposition en déterminant

La cour, qui a statué sans rouvrir l'instruction, s'est ainsi fondée de façon déterminante sur des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire.

résultant implicitement du silence gardé par le ministre du travail sur la réclamation des exposants formée contre la décision en date du 22 février 1984 du directeur départemental du travail de Paris déterminant

Toutefois des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent exceptionnellement être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante dans l'exercice

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs Vu le décret du 30 décembre 1936 modifié arrêtant le texte d'un règlement type déterminant

ministre chargé de la sécurité civile. " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'état de catastrophe naturelle n'est constaté par arrêté ministériel que dans le cas où l'agent naturel en cause a revêtu un caractère

d'une affectation sur un poste qui n'était pas l'un de ceux pour lesquels elle avait manifesté sa préférence, mais qui lui avait été désigné de longue date après concertation, ne présentait aucun caractère

peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

à son obligation de diligence en omettant de répondre pertinemment à des éléments de faits inexacts avancés par la partie adverse, empêchant ainsi le tribunal administratif de Paris d'apprécier le caractère

et n'a pas excédé son office de juge de l'exécution ; que le tribunal administratif n'a pas fait une interprétation inexacte de son jugement du 22 août 2002 en jugeant que l'ouvrage présentait un caractère

déclarations relatives à son séjour en France n'étaient pas contredites par les autres éléments du dossier ; que l'erreur matérielle commise quant aux dates de l'incarcération du requérant a été déterminante

pour l'école demande l'annulation pour excès de pouvoir, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle a fait connaître aux préfets de région, par des dispositions impératives à caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère