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1 511 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042311082

Admin. suprême

24 août 2020

24 août 2020

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566454

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192627

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article 15 de la même loi, l'Arcom " veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611936

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613897

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042311087

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

du port du masque étant excessivement large et en l'absence d'exclusion de certaines catégories de personnes pour lesquelles le port du masque est inutile, qu'il est de nature à créer des risques sanitaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457198.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par une délibération du 20 août 2021, l'assemblée de Polynésie française a adopté une loi de pays relative à la vaccination obligatoire de certaines catégories de personnes dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008083022

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925514

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436709.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621460

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883031

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une somme de 2 600 000 F : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014648

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 dudit décret, tout notaire et plus généralement, au titre de l'article 8, toute

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077619

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069552

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

B...au titre des années 1998 et 1999 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des majorations correspondantes, en deuxième lieu, réformé dans cette mesure le jugement frappé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633094

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... est fondé à demander la décharge de l'imposition dont il s'agit ; Considérant, d'autre part, que, pour contester le bien fondé de l'imposition, à son nom, dans la catégorie des revenus de capitaux

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234189

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

B, catégorie relative aux services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant pas de programme national identifié et non dans la catégorie A des services associatifs ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242894

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des

Source officielle

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