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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042311082
24 août 2020
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566454
7 juin 2019
Ces obligations d'économies d'énergie sont fixées par décret en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients du fournisseur et du volume de son activité.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192627
23 juin 2004
X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de la même loi, l'Arcom " veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611936
26 février 1975
PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613897
29 avril 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.
CETAT:CETATEXT000042311087
1 septembre 2020
du port du masque étant excessivement large et en l'absence d'exclusion de certaines catégories de personnes pour lesquelles le port du masque est inutile, qu'il est de nature à créer des risques sanitaires
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457198.20211025
25 octobre 2021
Par une délibération du 20 août 2021, l'assemblée de Polynésie française a adopté une loi de pays relative à la vaccination obligatoire de certaines catégories de personnes dans le cadre de la gestion
6 SS
CETAT:CETATEXT000008083022
22 octobre 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007925514
12 décembre 1997
morale qui fait acte de candidature et, le cas échéant, la composition du capital.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436709.20211209
9 décembre 2021
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621460
30 septembre 1987
Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492389.20250507
7 mai 2025
morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883031
3 mai 1995
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers d'une somme de 2 600 000 F : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014648
29 juillet 1998
de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 dudit décret, tout notaire et plus généralement, au titre de l'article 8, toute
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077619
16 octobre 2013
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069552
11 juin 2014
B...au titre des années 1998 et 1999 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des majorations correspondantes, en deuxième lieu, réformé dans cette mesure le jugement frappé
CETAT:CETATEXT000007633094
9 octobre 1992
X... est fondé à demander la décharge de l'imposition dont il s'agit ; Considérant, d'autre part, que, pour contester le bien fondé de l'imposition, à son nom, dans la catégorie des revenus de capitaux
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234189
23 février 2005
B, catégorie relative aux services locaux ou régionaux indépendants et ne diffusant pas de programme national identifié et non dans la catégorie A des services associatifs ; Considérant qu'il résulte
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242894
5 novembre 2009
physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant : - des
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