Les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du

A, recruté le 2 mai 1998 par le ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'agent administratif contractuel (catégorie C) à temps incomplet, pour une période allant, après renouvellement de

d'emplois ou agréé dans une catégorie au moins équivalente.

sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1°

des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ; 2.

H D, Mme E L, Mme K C, M. G B, et M.

emplois rangés dans la catégorie B par les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite puis emplois classés dans la catégorie active depuis la modification

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

aux " emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du

certaines fonctions, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; qu'aux termes des septième et huitième alinéas du même article : "

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE est rejetée.

) ; Considérant que les emplois rangés dans la catégorie B au sens des dispositions précitées s'entendent des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles mentionnés au 1

, il a sollicité, le 22 décembre suivant, son intégration dans la fonction publique en première catégorie, dans le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives ; que, par un arrêté

des services classés dans le groupe supérieur est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins

B ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que « les fonctionnaires promus dans un corps relevant d'une catégorie de niveau hiérarchique supérieur à celui de la catégorie correspondant (...) à

B, l'âge de cinquante-cinq ans./ Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

ou emploi de catégorie B ou de même niveau. 5.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du comité social et économique de la société United Biscuits France n'est pas admis.

sur un contrat-emploi-solidarité ou un contrat-emploi-consolidé ne sont pas des agents de l'Etat mais sont employés par les établissements publics locaux d'enseignement ; qu'ils ne relèvent pas des dispositions