sans préavis ni indemnité ; que le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision par un jugement du 16 mars 2012 ; que le centre hospitalier de Hyères se pourvoit en cassation contre l'arrêt

Me A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

de Mlle Y..., le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur le motif que le licenciement survenu dans les circonstances ci-dessus décrites ne présentait pas le caractère d'un licenciement pour motif

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

-4 du code du travail, de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites et ne l'avait, ainsi, pas mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause sur les motifs du licenciement

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès

Considérant que la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité accordant l'autorisation de licencier M.

de licenciement est motivée par l'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du

par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de refus du 1er avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société anonyme Imprimerie François à licencier

de l'inobservation des dispositions du code du travail relatives à la procédure suivant laquelle doivent être effectués les licenciements collectifs pour cause économique de salariés de droit privé ;

X... : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que, dans le cas où la

pour faute M.A..., d'autre part, la décision ministérielle du 28 octobre 2004 autorisant le licenciement de M.

verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des conditions dans lesquelles son licenciement

a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail " ; 3.

A a expressément invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de ce que ce licenciement ne serait pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'il détenait en qualité de salarié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

est inférieur à cent. / 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante. / 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins

le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du travail à sa demande de licenciement pour motif économique de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement " ; que, dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un de ces mandats à la date de la délibération

de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions qu'il exerce normalement ni avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est