Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès

Par un jugement n° 1512524 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus de leur demande.

est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par suite d'un cas

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il

Elle soutient également qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

sérieusement contestable des sommes litigieuses ; qu'ainsi, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, tirée de ce qu'ayant engagé

de retour dans son pays d'origine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en faisant application de l'article

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 6.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 7.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 7.

remplie dès lors que l'ordonnance contestée, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2012, préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts de la profession d'avocat en privant les barreaux et les caisses

l'accès à ces services et de faire cesser leur référencement et le VI lui permet de prononcer une sanction pécuniaire en cas de manquement à ces obligations. 3.

que les juges tenant en l'existence d'une raison sérieuse de douter de leur impartialité.

enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai la case n° 4 du marché d'intérêt national de Strasbourg, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) statuant après cassation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ; Considérant que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux, en premier lieu, risque de causer

refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice d'une profession et à la liberté d'établissement ; - il existe un doute sérieux

B...; - le représentant de M.B... ; - Me Barthelémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; - la représentante du Conseil