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A... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à ce licenciement.

B... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices consécutifs à ce licenciement.

esthétique et d'agrément" ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours de la caisse s'exerce sur les sommes allouées à la victime en réparation de la perte d'une chance d'éviter un préjudice corporel

matériel distinct pouvant en résulter, tel que le préjudice résultant du retard dans la perception de l'allocation ou, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence.

du 24 juillet 2001, le tribunal administratif de Strasbourg a d'une part, condamné le district de Sarreguemines à verser à la société la somme de 228 273 francs (34 800 euros) en réparation du préjudice

A la somme de 92 210,94 euros en réparation du préjudice qu'il avait subi et a rejeté les conclusions présentées par la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX en vue d'être subrogée dans les droits

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs

causé par ses décisions du 5 avril 2011 et du 16 octobre 2013.

Il appartient ainsi au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de ce préjudice.

Djilani A et Mme Sylvie B, ont demandé à l'Etat, au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, l'indemnisation des préjudices en résultant pour elle ainsi que de leurs préjudices propres

X... la somme de 16 000 F en réparation du préjudice commercial qu'il a subi du fait de difficultés d'accès à son établissement provoquées par l'exécution de travaux d'assainissement entrepris par le district

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TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE

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