Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

de Mme Y... ne saurait faire grief au co-emprunteur solidaire qui est tenu de l'obligation principale de remboursement à bonne date, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer

X..., faits qu'il s'était de surcroît attaché à taire et à oublier, n'était pas de nature à lui causer un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à la liquidation de cette société permettaient aux salariés de se prévaloir d'un manquement de leur employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi les contrats de travail qui leur avait causé un préjudice

un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.

omettant de répondre aux conclusions soutenant qu'elle avait dû supporter de multiples procédures injustifiées et les frais importants en résultant, et que ce comportement fautif de son mari lui avait causé

la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; que pour estimer

X... sollicite en outre une somme complémentaire de 50.000 € de dommages et intérêts mais qu'il n'établit pas que la caisse régionale de crédit agricole lui a causé un préjudice distinct de celui déjà

X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M.

CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE L'EPOUSE AVAIT CONTRIBUE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS CEPENDANT QUE DAME N NE S'ETAIT PAS LIMITEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE

Ils font valoir à l'appui de leur demande de dommages et intérêts que l'attitude de la SA Axa, en sa qualité de professionnel leur a causé un préjudice distinct, car ils considèrent que son obligation

QUE LA VILLE DE ROUEN, APRES AVOIR ENVISAGE D'ETENDRE L'OPERATION DE RENOVATION DONT IL S'AGIT A LA ZONE OU SONT ETABLIS LES REQUERANTS, A RENONCE A SON PROJET, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR AVOIR CAUSE

TITRE, D'ETABLIR QUE L'ACCIDENT LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT, TROUVANT SA SOURCE DANS TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LE VERSEMENT LEGALEMENT MIS A SA CHARGE, CE QU'ELLE NE FAISAIT POINT ; ATTENDU

qu'elle justifiait avoir subi un état anxio-dépressif nécessitant une prise en charge médicale, la cour d'appel a pu en déduire que la situation d'abandon que lui avait fait connaître son mari lui avait causé

civile, Mme X... avait fait valoir qu'il résultait du rapport du conseiller prud'homme que le travail qu'elle avait fourni les dimanches et jours fériés, en violation des articles précités, lui avait causé

le syndicat de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SCI Montcausson (la SCI), l'appel inconsidéré de celle-ci et la poursuite de la procédure qu'elle lui avait ainsi imposée lui avait causé

désigné, constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations