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L. 792 du code de la santé publique le statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est applicable aux agents titularisés dans un emploi permanent à temps

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où il serait fait droit à la demande, au profit de Me Bénédicte Rousseau, qui renoncerait alors au bénéfice de la partie contributive de l'État de l'aide juridictionnelle de sorte qu'il soit fait application

N'EST PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE PAR ARRETE DU 27 MARS 1958 ET QU'AUCUNE ZONE DE PROTECTION N'A ETE ETABLIE AUTOUR DE CE SITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA Loi

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D'autre part, le décret attaqué précise le régime particulier applicable, sous certaines conditions, aux " salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel ", en application

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Toutefois, en prévoyant l'application des dispositions contestées aux temps d'intervention des " personnalités politiques ", le législateur a, tout en donnant à la règle qu'il fixait le caractère de généralité

-20, BOI-BNC-DECLA-10-10, BOI-BNC-SECT-70-40, BOI-BNC-CESS-20-10, BOI-BNC-CESS-30-10, BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 et BOI-IF-CFE-10-10-10 ; 2°) de mettre à la

d'application de l'arrêté interministériel précité du 2 juin 1989 quelles que soient leurs fonctions ; que, dès lors, en prévoyant, par une disposition de caractère impératif, que les services accomplis

le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé et ceux dont la rémunération et la carrière sont déterminées par référence à ce décret peuvent dès lors qu'ils auront été recrutés à titre permanent et à temps

d'application de l'article 691. - Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application des articles 150 A à 150 S" ; Considérant qu'eu égard aux bénéfices non commerciaux que M.

direction des enquêtes et des contrôles, l'ARJEL a constaté que, contrairement aux prescriptions du dossier des exigences techniques établi par elle, cette société ne procédait pas à l'archivage en temps