SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE

comprend que médiocrement la langue française, ne la parle pas intelligiblement et ne sait que très peu la lire et l'écrire ; que, s'il fait valoir qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

A était le dirigeant et le principal actionnaire et à raison de revenus d'origine indéterminée pour un montant de 95 768 euros (628 200 F) ; que les intéressés se pourvoient en cassation contre l'arrêt

entreprise ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat passé entre la société Searle de France et la société Laboratoires Searle, bien que conclu pour une durée indéterminée

de sa situation fiscale d'ensemble pour chacune des années 1981 à 1984, a, notamment, été assujettie, au titre de l'année 1982, à un supplément d'impôt sur le revenu à raison de revenus d'origine indéterminée

de ne pas renouveler son contrat de travail à l'échéance du 31 décembre 2016 et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de le réintégrer dans ses fonctions pour une durée indéterminée

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée des sommes inscrites

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 17 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

A... conteste le raisonnement tenu par la cour administrative d'appel, les motifs mentionnés aux points 3 à 7, qui n'impliquent l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doivent être substitués au

la base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

base aérienne 106 de Mérignac ; que, par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée

dernier contrat de travail de Mme X... précédant la date à laquelle a commencé sa période de chômage l'unissait non à l'hôpital de Mamers mais à la société "Médical Infirmary Service" ; que cette circonstance

26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et qu'ainsi son contrat n'avait pas été transformé le 27 juillet 2005, en contrat à durée indéterminée

...a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus regardés comme d'origine indéterminée

ainsi que des fonds affectés à une acquisition immobilière réalisée le 25 février 2011 et au solde d'un prêt bancaire, ces sommes ont été taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

chacune des années 1975 et 1976, de la taxation d'office, effectuée en application des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts alors en vigueur, de revenus d'origine indéterminée

; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ". 8.

du code du travail, en ce qu'il n'exclut pas de cette extension les clauses de l'article 7-2 qui exceptent du bénéfice de cette garantie, d'une part, les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée

Y... a fait l'objet, au titre de l'année 1982, d'une taxation d'office à raison de certains revenus d'origine indéterminée demeurés inexpliqués ; Considérant que M.