Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.

Claude X..., technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 18 mai 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à la révision de l'indemnité différentielle qui lui est allouée ; 2°)

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Grenoble l'a classé sans reprise d'ancienneté au

ce point le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif d'Orléans, il annule la délibération du 29 avril 1997 du conseil municipal d'Olivet approuvant un avenant n° 20, relatif notamment aux clauses

En ce qui concerne la légalité de la clause tarifaire : 3.

, le juge des référés, qui n'a pas dénaturé les clauses dudit contrat, a pu, eu égard aux caractéristiques de ce contrat et, en particulier, au caractère gratuit de la mise à disposition de ces locaux

sur la circonstance que les salles de classe n'avaient pas cessé d'être utilisées pour écarter toute impropriété à leur destination, n'a pas davantage commis d'erreur de droit.

de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels

FRANCOIS , CHEF DE BUREAU DE 2EME CLASSE BâPâ 304 DOVALA, I... CLAUDE , VETERINAIRE, XP... 56 MAROUA, J... JOSEPH , CONDUCTEUR DE TRAVAUX, XP... 144 AH..., K...

Jean-Claude Y... etde M.

la disposition de l'entrepreneur dans les locaux du département ; que ces études avaient été approuvées par le "comité technique permanent des barrages" ; que, d'autre part, l'articl 3 du cahier des clauses

Jean-Claude Y..., demeurant ... (86011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à indemniser

de sanction ; qu'eu égard au bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation du contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du maintien de rapports contractuels

AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE CONSTATER L'ADHESION DU NON PROFESSIONNEL OU CONSOMMATEUR A DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI NE FIGURENT PAS SUR L'ECRIT QU'IL SIGNE" , LE GOUVERNEMENT A INTERDIT

le retard dont le maître d'ouvrage devait répondre pour chacune des tranches du marché, tout en relevant que le délai contractuel global fixé par l'acte d'engagement était de cinquante mois à compter

droit privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et Mme Y... exerçaient des tâches de service et d'entretien dans un restaurant administratif ; qu'ainsi les engagements contractuels

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1 - Mme Marie-Thérèse C..., épouse contractuellement

. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - NATURE DU CONTRAT. - | CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

- Absence - Déféré dirigé contre une clause d'un contrat indivisible de celui-ci - Clause fixant la rémunération d'un agent contractuel d'un département. | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.