juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

ni pour objet ni pour effet d'exclure les épouses de militaires et militaires elles-mêmes du bénéfice de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de l'intervention de la loi

ni pour objet ni pour effet d'exclure les épouses de militaires et militaires elles-mêmes du bénéfice de cette indemnité ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de l'intervention de la loi

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer au fond sur les conclusions présentées par le cercle militaire de garnison de Vannes-Meucon et parM.

d'officiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

2003 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que M.

1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de justice administrative.

7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la défense, notamment son article L. 4141-4 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de premier niveau ; / 2° Autorité militaire de deuxième niveau ; / 3° Ministre de la défense ou, pour ce qui concerne les militaires du rang, autorité militaire de troisième niveau. / La liste des autorités

; 2°) condamne l'Etat au paiement de ses indemnités y compris les intérêts légaux ; 3°) condamne l'Etat au paiement de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu