interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code

, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise

visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation

pénal ; - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des professionnels du CBD

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

fromages fermiers de Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse le paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

soit statué sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code

dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 533-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code

l'exécution du décret ; qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en application de dispositions législatives du code

contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III

libertés fondamentales, notamment son article 6, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le pacte international des droits civils et politiques, et notamment son article 14 ; Vu le code

de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 533-97 du 17 mars 1997 ; Vu le code

de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative

du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié notamment par le règlement CE n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code