impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée de dix ans et moyennant un loyer annuel fixé à 72 000 F pour les années 1975 et 1976, puis à 120

AO et autres et du SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dirigées contre l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majoration applicables au prix de vente des médicaments dans

Greiner en tant que propriétaire du lot n° I, est sans influence sur la légalité du permis de construire lequel est délivré sous réserve des droits des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123

X... a été autorisé à construire par le permis qui lui a été délivré le 15 janvier 1985 par le maire du Lavandou, excède celle que permet le coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UD 14 du

la délibération par laquelle le conseil municipal arrête le projet de révision d'un plan d'occupation des sols est la même que celle, régie par les dispositions des six premiers alinéas de l'article L.123

; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125

X... la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison ; que, dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-35 du code de l'urbanisme dispose que, le projet du plan d'occupation des sols révisé "est soumis à enquête publique par le maire dans

. ; le SYNDICAT SPACEF-CFDT - MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 120, rue de Bercy à Paris Cedex 12 (75572) ; M.

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121

litigieux a pour objet la construction, sur un terrain vierge et en partie boisé de 97 985 m2, de 130 logements à usage de résidence de loisir répartis en 45 bâtiments, de 177 parkings en surface et 120

journal diffusé sur l'ensemble du département ; Considérant, en second lieu, que le dossier d'enquête préalable a été tenu à la disposition du public à la mairie du 2 juillet au 26 juillet 1984 de 9 h à 12

elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 63 de la loi n° 2025-127

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.110 et R.123-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Marseille du 3 mai 2003 rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que l'Etat et le département des Bouches-du-Rhône soient condamnés à lui verser les sommes de 8 297 377,20 F (soit 1 264 317,20 euros) et 128

pas que le plan d'occupation des sols révisé de la commune serait illégal en se bornant à faire valoir qu'un classement de son terrain en zone IIND où les constructions sont autorisées mais avec un coefficient