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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796326

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807179

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809922

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

avril 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 17 novembre 1988 refusant à la société Meunier l'autorisation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810254

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812867

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813203

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007813933

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834626

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834671

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834817

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815171

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815742

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007816676

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817079

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817530

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818285

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819334

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819729

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007819798

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier