G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

à l'informer de son droit à communication de son dossier, de demander lui-même cette communication ; qu'il n'établit pas avoir fait cette démarche et n'est donc pas fondé à se prévaloir de ce que son

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal : - d'annuler la décision, révélée par la liste publiée sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 9 décembre 2022,

réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

A B, d'une part, annulé la décision refusant de faire droit à sa demande de communication du rapport n° 19032 " utilisation des animaux à des fins scientifiques " et, d'autre part, enjoint qu'il soit procédé

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

. ; l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du Président

, la composition du ministère public dans une affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ne serait pas communiquée aux personnes mises en cause, ne les mettant pas à même de s'assurer

de la justice, 13, place Vendôme à Paris (75001), M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui communiquer

de l'arrêté du 21 mars 1986 par lequel le commissaire de la République a approuvé une modification du plan d'aménagement et du règlement de la zone d'aménagement concertée de Potron Minet et d'autre part

de Paris VII rejetant ses demandes du 15 août 1990, tendant à la communication de divers documents relatifs à la préparation et à l'organisation du diplôme d'études approfondies de "physique et de technologie

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que Mme A, premier substitut détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, a été placée d'office en congé de longue maladie

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise a refusé de lui communiquer

, présenté par le PREFET DE POLICE et tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision implicite de refus de communication

II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions

de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants et, d'autre part, d'enjoindre à cette université, sous astreinte, de procéder à la communication sollicitée.

en tant qu'il enjoint au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de communiquer à M.

la ministre de la culture et de la communication a accordé un visa d'exploitation cinématographique au film intitulé " La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2 " assorti d'une interdiction aux mineurs de douze