constitué un obstacle à l'examen de son dossier par le comité de sélection dans des conditions permettant d'apprécier sa valeur professionnelle ; qu'il ressort en effet, en tout état de cause, des pièces

électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Champigny-sur-Yonne ; 3°) de mettre à la charge de M.

Dans le cas où la demande d'accès en cause dans le présent litige serait régie par le règlement 528/2012, se pose alors la question de savoir si, par les articles 66 et 67 de ce règlement, qui ne font

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code des postes et des communications électroniques, - le code de

) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions des 6 août 1987, 12 mars 1988 et 21 juin 1988 prises par la commission nationale de la communication et des libertés fixant la liste des candidats

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à l'intéressé. / Lorsque le requérant n'est pas connu du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de la Vienne a révélé que M. et Mme A..., allocataires du revenu de solidarité

récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte (...) à la protection de la vie privée (...) " ; 11.

d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des données en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

de ce second mémoire en défense à la COMMUNE DE BEAUMETTES ne constitue pas, en l'espèce, une méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction dès lors que, même si ce mémoire contenait des

31 décembre 2013, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.

du Finistère que l'intégralité du dossier est accessible à Mme Z, à condition d'occulter les éléments identifiants protégés par le secret ; que la demande d'accès au dossier de pupille de l'Etat est régie