du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; Considérant que l'article R. 432-2-4° du même code ne concerne que les recours dans les matières relatives à la compétence

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant que la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de prendre l'arrêté d'homologation des prix

du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée ..." ; que l'élection reportée

est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence de premier et dernier ressort, il est égaement compétent, en dépit des dispositions contraires de l'article 2 dudit décret

directement et nécessairement de celle donnée à la requête présentée par l'intéressé à l'encontre de la liste de classement des inspecteurs élèves du travail aptes à être titularisés, qui relève de la compétence

humaines commerciales" de France Télécom ne relèvent d'aucune des catégories d'actes pour lesquels l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953 a conféré au Conseil d'Etat une compétence de premier

A tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2004 et du 1er avril 2005, qui relèvent de la compétence en premier

connexité avec celles dirigées contre la décision de la commission d'organisation des compétitions fixant le classement du championnat, qui relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (

du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la juridiction compétente pour connaître d'une requête dirigée contre le rejet d'une demande

connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif

d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif

renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal, s'il la juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi, que si cette dernière demande relève de la compétence

premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ..." ; que si la Commission nationale de la communication

du contentieux administratif, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président